La garde à vue est une mesure de contrainte pendant laquelle une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit puni d'emprisonnement est retenue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Elle dure 24 heures en principe, et vous disposez dès le premier instant de droits essentiels : être assisté par un avocat, garder le silence, voir un médecin et faire prévenir un proche.
Combien de temps peut durer une garde à vue ?
La durée initiale est de 24 heures, comptées à partir du moment où vous avez été retenu, par exemple au moment de l'interpellation. Elle peut être prolongée de 24 heures, soit 48 heures au total, si l'infraction est punie d'au moins un an d'emprisonnement. Cette prolongation est décidée par le procureur de la République ou par le juge d'instruction.
Pour certaines infractions graves, comme le trafic de stupéfiants ou la criminalité organisée, la durée peut aller jusqu'à 96 heures, et davantage en matière de terrorisme.
Vos droits dès le début de la garde à vue
L'officier de police judiciaire doit vous informer immédiatement :
- de l'infraction qui vous est reprochée, ainsi que de sa date et de son lieu présumés ;
- de la durée de la mesure ;
- de vos droits, au moyen d'un document écrit qui vous est remis.
Si vous ne comprenez pas le français, vous avez droit à un interprète.
Le droit d'être assisté par un avocat
Vous pouvez demander un avocat dès le début de la garde à vue, puis à tout moment. Vous pouvez choisir votre avocat, ou demander un avocat commis d'office. Un proche peut également désigner un avocat pour vous, sous réserve de votre accord.
Si l'avocat choisi ne peut être joint ou ne se présente pas dans un délai de deux heures, le bâtonnier désigne un avocat commis d'office.
L'avocat peut :
- s'entretenir avec vous en toute confidentialité pendant 30 minutes, puis à nouveau en cas de prolongation ;
- consulter le procès-verbal de placement en garde à vue, le certificat médical et vos précédentes auditions ;
- assister à vos auditions et confrontations, et poser des questions à leur issue ;
- présenter des observations écrites, qui sont jointes à la procédure.
Ne renoncez pas à l'avocat : sa présence dès les premières heures peut être déterminante pour la suite de la procédure.
Le droit de garder le silence
Après avoir décliné votre identité, vous pouvez faire des déclarations, répondre aux questions ou vous taire. Ce choix se prépare utilement avec votre avocat lors de l'entretien.
Le droit de voir un médecin
Vous pouvez demander à être examiné par un médecin, qui vérifie que votre état de santé est compatible avec la garde à vue. Un second examen est possible en cas de prolongation. Un membre de votre famille peut aussi demander cet examen.
Le droit de faire prévenir un proche et votre employeur
Vous pouvez faire prévenir un proche et votre employeur. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous pouvez faire prévenir les autorités consulaires de votre pays. Le procureur peut retarder ou refuser ces avis si l'enquête l'exige.
Que se passe-t-il à la fin de la garde à vue ?
À l'issue de la garde à vue, vous pouvez être :
- libéré sans suite immédiate ;
- convoqué ultérieurement devant le tribunal ;
- déféré, c'est-à-dire présenté à un magistrat, notamment en vue d'une comparution immédiate.
C'est souvent à ce stade que l'assistance d'un avocat est la plus importante.
Questions fréquentes
Un proche peut-il choisir un avocat pour moi pendant ma garde à vue ?
Oui. Un membre de votre famille ou un proche peut désigner un avocat. Ce choix doit ensuite être confirmé par vous.
Ai-je le droit de ne pas répondre aux questions des enquêteurs ?
Oui. Après avoir donné votre identité, vous pouvez garder le silence. Il est recommandé d'en parler avec votre avocat lors de l'entretien confidentiel.
Vous êtes concerné(e) par cette situation ?
Maître Solenn BERNARD, avocate au Barreau de Marseille, vous accompagne à chaque étape de la procédure, devant le Tribunal judiciaire de Marseille et dans l'ensemble des Bouches-du-Rhône.
Pour en savoir plus : Défense pénale à Marseille.
Prendre rendez-vousCet article présente des informations générales, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas une consultation : chaque situation est particulière.