Vous avez subi une agression sexuelle ?

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Vous pouvez être accompagnée, même si vous ne savez pas encore quelles démarches entreprendre.

Ce que je peux faire pour vous

1. Évaluer avec vous la situation
2. Vous conseiller sur le dépôt de plainte
3. Vous assister pendant la procédure
4. Vous accompagner devant la juridiction
5. Faire reconnaître et réparer vos préjudices

Que dit la loi ?

L'article 222-22 du Code pénal qualifie l'agression sexuelle comme tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur.

L'article ajoute que le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances et ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.

Pour que les faits soient juridiquement qualifiés d'agression sexuelle, deux éléments doivent notamment être réunis : un élément matériel — un attouchement ou un acte à caractère sexuel commis avec violence, contrainte, menace ou surprise — et un élément moral, le délit d'agression sexuelle étant une infraction intentionnelle.

Les agressions sexuelles sont réprimées de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Ces peines peuvent être aggravées notamment lorsque l'agression a été commise par une personne ayant autorité sur la victime, lorsque l'auteur était sous l'emprise manifeste de l'alcool ou de stupéfiants, ou lorsque la victime est une personne vulnérable. La tentative d'agression sexuelle est également réprimée (art. 222-31 du Code pénal).

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