Avocate pour les victimes de viol à Marseille

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Vous avez été victime d'un viol ? Vous n'avez pas à affronter seule la procédure.

Porter plainte, être entendue, faire face à une enquête ou à un procès peut être une étape particulièrement éprouvante.

Je vous accompagne dans vos démarches et vous assiste tout au long de la procédure, de la plainte jusqu'au procès, en veillant à la défense de vos droits et à la reconnaissance de vos préjudices.

Comment puis-je vous accompagner ?

• avant le dépôt de plainte
• pendant l'enquête
• lors des auditions et confrontations
• dans le cadre d'une constitution de partie civile
• devant la juridiction criminelle
• pour l'indemnisation des préjudices

Que dit la loi ?

En droit pénal, le viol est défini et réprimé par l'article 222-23 du Code pénal, lequel dispose que « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. »

Pour que les faits soient juridiquement qualifiés de viol, deux éléments doivent notamment être réunis : un élément matériel — un acte de pénétration réalisé sans le consentement de la victime — et un élément moral — l'auteur doit avoir conscience de commettre l'acte.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Cette peine peut être aggravée dans certaines circonstances prévues par la loi, notamment lorsque l'auteur a agi en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants, lorsqu'une substance a été administrée à la victime à son insu afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes, ou encore lorsque le viol a été commis par une personne ayant autorité sur la victime ou abusant de ses fonctions (art. 222-24 du Code pénal).

Lorsque le viol est commis sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, la peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle (art. 222-24, 11° du Code pénal).

Porter plainte pour viol à Marseille

Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, qui est tenu de l'enregistrer, ou écrire directement au procureur de la République du Tribunal judiciaire de Marseille. Vous n'êtes pas obligée de porter plainte immédiatement : vous pouvez prendre le temps de vous faire conseiller.

Lors de votre audition, vous avez le droit d'être accompagnée par un avocat. Être assistée dès cette étape permet de vous préparer, de veiller à ce que vos déclarations soient fidèlement recueillies et de demander les actes d'enquête utiles.

Si les faits sont récents, un examen médico-légal peut être réalisé sur demande des enquêteurs : il permet de constater les lésions et de recueillir des éléments de preuve. Il est préférable, dans la mesure du possible, de conserver les vêtements portés et tout élément matériel.

Combien de temps pour porter plainte ?

Le viol commis sur une personne majeure se prescrit par 20 ans à compter des faits. Lorsque la victime était mineure, le délai est de 30 ans à compter de sa majorité. Même si les faits sont anciens, il est utile de consulter : l'analyse du dossier permet de vérifier les délais et les preuves disponibles.

Le déroulement de la procédure

1. Plainte et enquête. Auditions, examens, recherche de témoins et de preuves. Je peux demander des actes d'enquête complémentaires.
2. Instruction, le plus souvent. Un juge d'instruction approfondit les faits ; en tant que partie civile, vous avez accès au dossier par l'intermédiaire de votre avocate.
3. Procès. Les viols commis par des majeurs sont jugés par la cour criminelle départementale, ou par la cour d'assises dans certains cas. Vous pouvez demander que l'audience se tienne à huis clos.
4. Indemnisation. La juridiction fixe les dommages et intérêts au titre de vos préjudices.

Vos droits en tant que victime

Questions fréquentes

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